Changer de caisse maladie : le délai du 30 novembre

Le calendrier officiel : de l’annonce des primes au 1er janvier

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve et publie chaque automne les primes de l’assurance de base pour l’année suivante [1][2]. Votre caisse doit ensuite vous informer du montant de votre nouvelle prime au plus tard le 31 octobre [1][3]. Sa lettre doit aussi rappeler que vous avez le droit de résilier votre contrat [2].

La résiliation de l’assurance de base doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard le 30 novembre pour produire effet au 1er janvier suivant [1][3]. Ce n’est pas le cachet de la poste qui compte, mais la date à laquelle votre caisse reçoit la résiliation [2][3]. Pour cette raison, il est recommandé d’envoyer votre lettre par courrier recommandé jusqu’à la mi-novembre [1][3].

Vous vous inscrivez en parallèle auprès de la nouvelle caisse, sans attendre la confirmation de l’ancienne [3]. Votre nouvelle assurance commence le 1er janvier [1]. Jusqu’à fin décembre, vous restez assuré par votre ancienne caisse, sans interruption de couverture [1].

• Fin septembre : l’OFSP publie les primes approuvées pour l’année suivante [2].
• Au plus tard le 31 octobre : votre caisse vous communique votre nouvelle prime [1][3].
• Jusqu’à la mi-novembre : moment recommandé pour envoyer votre résiliation en recommandé [1][3].
• Au plus tard le 30 novembre : votre résiliation doit parvenir à votre caisse actuelle [1][3].
• 1er janvier : votre nouvelle caisse prend le relais [1].

Ce qui ne change pas d’une caisse à l’autre

Dans l’assurance de base, toutes les caisses prennent en charge les mêmes soins [1][5]. Les prestations couvertes sont fixées par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), et les assureurs sont tenus de les rembourser [7]. Changer de caisse ne modifie donc pas les prestations auxquelles vous avez droit [7].

Ce qui varie, c’est la prime [5]. Elle dépend notamment de votre canton et de votre région de domicile, de votre catégorie d’âge, de votre franchise et du modèle d’assurance choisi [2][8]. Les assureurs fixent la prime de manière uniforme par personne, sans tenir compte du revenu [8]. Dans certains cantons, jusqu’à trois tarifs régionaux différents peuvent s’appliquer [2].

Votre âge et votre état de santé n’ont aucune influence sur l’accès à l’assurance de base [1][5]. Aucune caisse ne peut refuser de vous assurer dans l’assurance de base, et aucun questionnaire de santé ne peut être exigé [5]. Il n’y a donc pas de risque à changer de caisse pour l’assurance de base [5].

• Prestations : identiques chez tous les assureurs, car fixées par la LAMal [1][7].
• Prime : variable selon le canton, la région, l’âge, la franchise et le modèle [2][8].
• Accès : aucune caisse ne peut refuser une affiliation à l’assurance de base [5].

Comment changer concrètement

Comparez d’abord les primes avec le calculateur officiel de la Confédération sur priminfo.admin.ch [3]. Il s’agit du seul calculateur de primes officiel, anonyme et sans publicité [3]. Le site priminfo propose aussi des lettres types gratuites pour la résiliation et pour l’inscription [1].

Écrivez ensuite votre lettre de résiliation à votre caisse actuelle, en précisant que vous résiliez l’assurance de base [1]. Un courrier écrit suffit, et priminfo propose un modèle de phrase pour vous aider [1]. Envoyez la lettre en courrier recommandé ou en courrier A Plus, et conservez le récépissé comme preuve d’envoi [1][3].

Inscrivez-vous en même temps auprès de la nouvelle caisse [3]. Après votre affiliation, la nouvelle caisse annonce par écrit, à vous et à votre ancienne caisse, qu’elle reprend votre assurance [1][3]. Le changement devient effectif au moment où le nouvel assureur informe l’ancien qu’il prend le relais, ce qui évite une lacune de couverture [6].

Vérifiez enfin que vous n’avez plus de factures impayées [1][3]. Une dette pour laquelle vous avez reçu un rappel avant le 30 novembre peut bloquer le changement si elle n’est pas réglée avant le 31 décembre [1][3].

• Comparer les primes sur priminfo.admin.ch [3].
• Résilier par écrit auprès de la caisse actuelle, en courrier recommandé [1].
• S’inscrire en parallèle auprès de la nouvelle caisse [3].
• Conserver les récépissés et la confirmation écrite de la nouvelle caisse [1][3].

Exemples et cas particuliers

Avec la franchise ordinaire de 300 francs (0 franc pour les enfants) et le modèle standard, un changement est aussi possible en cours d’année, au 1er juillet [2][4]. Le préavis est alors de trois mois : la résiliation doit parvenir à votre assureur au plus tard le 31 mars [2][4].

Cette possibilité de changer au 1er juillet n’existe pas si vous avez une franchise plus élevée, un modèle avec choix limité du fournisseur (médecin de famille, télémédecine, pharmacie, réseau HMO) ou une assurance avec bonus [2]. Dans ces cas, le changement se fait uniquement au 1er janvier [2].

Changer de franchise ou passer à un modèle avec choix limité obéit à d’autres règles [6]. Une franchise plus basse ou la franchise ordinaire doit être demandée par écrit, au plus tard le dernier jour ouvré de novembre [2]. Un passage à un modèle qui limite le choix du fournisseur est possible en tout temps, même en cours d’année, depuis le 1er janvier 2025 [6].

Un déménagement, le passage dans la catégorie des adultes ou la suppression d’une réduction de primes ne donnent pas droit à une résiliation exceptionnelle [2]. Les échéances pour changer d’assurance restent le 1er janvier et le 1er juillet [2]. Une hausse de prime en cours d’année, plus rare, ouvre en revanche un droit de résiliation pour la fin du mois qui précède l’entrée en vigueur de la nouvelle prime [2].

• Franchise 300 CHF et modèle standard : changement aussi possible au 1er juillet, avec un préavis de trois mois [2][4].
• Franchise élevée ou modèle avec choix limité : changement uniquement au 1er janvier [2].
• Assurance de base : acceptation obligatoire, sans questionnaire de santé [5].
• Arriérés de primes : le changement reste bloqué tant que les dettes ne sont pas réglées [3][7].

Ne pas confondre assurance de base et assurances complémentaires (LCA)

La résiliation de l’assurance de base et celle des assurances complémentaires sont deux sujets distincts [1]. Les délais de résiliation des complémentaires sont différents de ceux de l’assurance de base [1]. Vérifiez donc les conditions d’assurance de votre contrat avant toute résiliation [4][6].

Pour une assurance complémentaire, la caisse n’a pas l’obligation de vous assurer [4]. Elle peut demander un questionnaire de santé, refuser votre affiliation ou fixer la prime selon l’âge, le sexe et l’état de santé [3][4]. Ne résiliez jamais une complémentaire sans connaître les conditions auxquelles un autre assureur vous accepterait [6].

Vous pouvez garder votre assurance complémentaire chez une caisse et prendre l’assurance de base chez une autre [4][7]. Une caisse n’a pas le droit de vous contraindre à résilier votre complémentaire au motif que vous changez d’assurance de base [1].

• Base (LAMal) : délai du 30 novembre, acceptation obligatoire [1][5].
• Complémentaires (LCA) : délais fixés par votre contrat, acceptation facultative [1][4].
• Vous pouvez séparer les deux : base chez une caisse, complémentaires chez une autre [4].

Questions fréquentes