Changer ou résilier une complémentaire LCA sans confondre les échéances

Ne pas importer le calendrier de l'assurance de base

La possibilité de changer de caisse pour l'assurance obligatoire ne fixe pas, à elle seule, la date de fin d'une police complémentaire. Les deux contrats peuvent être détenus dans des caisses différentes et la complémentaire relève de la LCA et de ses conditions contractuelles.[1][7] Le dernier jour de novembre évoqué pour un changement de caisse-maladie ne doit donc pas devenir, par raccourci, une échéance universelle de résiliation LCA.[5][7]

Le premier document à ouvrir est la police en vigueur : elle indique l'année d'assurance, la durée et les modalités contractuelles. Selon la FINMA, l'année d'assurance privée ne se termine pas nécessairement le 31 décembre.[5] Noter séparément la date de fin de la couverture existante et celle prévue pour une éventuelle nouvelle couverture évite de confondre préavis et entrée en vigueur.

La résiliation ordinaire et la règle des trois ans

L'article 35a LCA permet de résilier le contrat pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même si une durée plus longue avait été convenue, avec un préavis de trois mois et par écrit ou par un autre moyen qui permet d'en établir la preuve par un texte.[9] Les parties peuvent convenir d'une résiliation avant cette troisième année; leurs délais doivent alors être identiques.[9] Pour l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, seul le preneur d'assurance dispose du droit de résiliation ordinaire prévu par cet article; la loi réserve un régime distinct aux assurances collectives d'indemnités journalières.[9]

La FINMA rappelle cette faculté de résiliation après trois ans et insiste sur la lecture des documents contractuels, puisque l'année d'assurance n'est pas toujours l'année civile.[5] La règle légale n'autorise donc pas à annoncer une date de sortie identique pour toutes les polices. Pour un contrat concret, il faut distinguer date d'échéance, préavis applicable et preuve de l'envoi ou de la réception selon la clause pertinente.[5][9]

• Relever la fin de l'année d'assurance et la durée déjà écoulée sur la police.[5][9]
• Vérifier les formes de communication admises et conserver une preuve textuelle de la résiliation.[9]

Une nouvelle demande implique une nouvelle appréciation du risque

La complémentaire n'impose pas l'admission du proposant.[1] Après examen de santé, un assureur peut refuser la demande ou accepter en excluant certaines prestations.[8] Une ancienne couverture existante n'oblige pas un nouvel assureur à reproduire les mêmes garanties. Comparer deux brochures sans comparer la décision d'admission et les éventuelles exclusions personnelles laisse donc de côté le point essentiel.

La LCA prévoit la déclaration des faits importants pour l'appréciation du risque au moyen d'un questionnaire ou en réponse aux questions posées.[9] Les réponses doivent être exactes : la loi prévoit, sous conditions, un droit de résiliation de l'assureur lorsqu'un fait important demandé a été omis ou déclaré inexactement.[9] Une proposition envoyée n'est pas encore une confirmation de couverture par le nouvel assureur.[5][9]

Attendre l'acceptation écrite avant de supprimer l'ancienne couverture

La FINMA recommande explicitement d'attendre la confirmation de la nouvelle assurance complémentaire avant de résilier l'ancienne.[5] Dans la pratique documentaire, cela signifie obtenir une confirmation écrite ou sous une autre forme textuelle vérifiable, puis confronter sa date d'effet, ses prestations et ses exclusions à l'ancien contrat. Une offre indicative ou un questionnaire rempli ne constituent pas la même chose qu'une acceptation.

Si la nouvelle police comporte des exclusions ou un début de couverture décalé, le seul rapprochement des primes serait trompeur. Il faut regarder ce qui serait couvert entre la fin effective de l'ancien contrat et le début du nouveau, mais aussi si les prestations futures restent équivalentes. Cet ordre de lecture découle du risque signalé par la FINMA : résilier avant confirmation peut laisser sans couverture complémentaire.[5][8]

• Comparer les dates d'effet et la décision d'admission, pas seulement les dates de dépôt des demandes.[5][8]
• Ne pas envoyer la résiliation de l'ancien contrat tant que l'acceptation du nouveau n'est pas confirmée par écrit.[5]

Révocation d'une nouvelle proposition : un droit distinct

La résiliation d'un contrat existant et la révocation d'une nouvelle proposition ne sont pas synonymes. L'article 2a LCA donne au preneur d'assurance un délai de quatorze jours dès qu'il a proposé ou accepté le contrat pour révoquer sa proposition ou son acceptation, par écrit ou par un autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.[9] Le délai est respecté si la communication à l'assureur, ou la remise à la poste, intervient le dernier jour.[9]

Ce droit connaît des exclusions légales, notamment pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les conventions d'une durée inférieure à un mois.[9] Il ne doit pas servir de substitut au calcul du délai de résiliation de l'ancienne police : les deux démarches portent sur des actes et des contrats différents. L'assureur doit aussi informer sur ce droit et sur sa forme et son délai avant la conclusion du contrat.[9]

Questions fréquentes