Ce qui est obligatoire
Une entreprise cumule des assurances obligatoires et des couvertures facultatives. Confondre les deux expose à une amende, à un recours ou à une perte sèche le jour du sinistre.
Trois angles pour y voir clair.
Les obligations
LAA pour les salariés et LPP au-delà du seuil légal : ce qui est obligatoire ne se compare pas, il se vérifie.
La responsabilité civile professionnelle
Souvent exigée par les clients et les appels d’offres, elle doit couvrir vos activités réelles, pas celles d’il y a trois ans.
La perte d’exploitation
Un sinistre interrompt l’activité mais pas les charges. C’est souvent la garantie la plus rentable, et la plus souvent oubliée.
Ce qui reste facultatif mais pèse lourd
- Responsabilité civile professionnelle, souvent exigée par les clients et les appels d'offres
- Assurance des biens : bâtiment, mobilier, marchandises, matériel
- Perte d'exploitation, qui compense le chiffre d'affaires perdu après un sinistre
- Cyber, atteinte aux données et interruption d'activité
- Protection juridique d'entreprise
Les points qui se comparent
- Les activités déclarées, qui doivent correspondre exactement à ce que vous faites
- Le chiffre d'affaires et les salaires pris comme base de calcul
- Les plafonds par sinistre et par année
- Les franchises, souvent plus élevées qu'en assurance privée
- Les exclusions : travaux, conseil, export, sous-traitance
Les erreurs fréquentes
Une activité nouvelle non déclarée, un chiffre d'affaires qui double sans mise à jour, un sous-traitant sans couverture, ou une police privée utilisée pour un risque d'entreprise. Dans les trois cas, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation.
- Activité déclarée trop étroite par rapport à la réalité
- Chiffre d'affaires ou salaires obsolètes
- Sous-traitants non couverts
- Usage privé d'un véhicule ou d'un local professionnel
- Oubli de la perte d'exploitation, qui coûte souvent plus que le sinistre lui-même
Les questions à poser
- Mes activités déclarées couvrent-elles tout ce que je facture réellement ?
- Le plafond de RC professionnelle est-il suffisant pour mes plus gros contrats ?
- La perte d'exploitation est-elle incluse, et avec quel délai de carence ?
- Mes sous-traitants sont-ils assurés, et comment le vérifier ?
- Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires augmente de 30 % en un an ?
Pour aller à la source
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents, RS 832.20
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, RS 831.40
- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, registre des assureurs
Information générale, mise à jour le 4 novembre 2026. Elle ne remplace pas les conditions générales d’un contrat ni un conseil personnalisé.
Vos questions sur ce sujet.
Quelles assurances sont obligatoires pour une petite entreprise en Suisse ?
L'assurance accidents LAA pour les salariés et la prévoyance professionnelle LPP au-delà du seuil légal. L'AVS, l'assurance chômage et les allocations familiales passent par la caisse de compensation.
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Elle ne l'est pas de manière générale, sauf pour certaines professions réglementées. Elle est toutefois fréquemment exigée par les clients, les appels d'offres et les bailleurs de locaux professionnels.
Faut-il assurer la perte d'exploitation ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent la couverture la plus rentable pour une entreprise : un incendie ou un dégât d'eau peut interrompre l'activité plusieurs semaines, alors que les charges fixes continuent.